Résiliation Mutuelle Sante | Quels sont les moyens pour résilier ?
Cabinet de courtier spécialisé

Comparer votre complémentaire santé

Résilier mutuelle Loi Evin

Moyen le plus courant.

Il s’agit d’une résiliation à la date d’échéance de votre contrat de mutuelle.

Le code des assurances prévoit un préavis de 60 jours pour mettre fin au contrat à l’échéance.

Il faut donc envoyer à l’assureur le courrier en recommandé en accusé de réception 2 mois avant la date d’anniversaire.

A noter.

Date d’anniversaire = date d’échéance.

Généralement.

Les compagnies d’assurance choisissent le 1er janvier.

Mais elle peut également coïncider avec la date de souscription du contrat de santé. Cette information est renseignée sur les conditions particulières.

Résilier mutuelle loi Chatel

Dès réception de l’appel de cotisation, la loi Chatel offre une deuxième possibilité de résilier la complémentaire santé à l’échéance.

L’assureur a l’obligation de vous informer de cette possibilité à chaque avis annuelle.

En pratique.

A compter de la date d’envoi de l’appel de cotisation du contrat (cachet de la poste faisant foi), vous avez 20 jours pour envoyer votre courrier de résiliation en recommandé avec AR.

Cet appel de cotisation ou avis échéance arrive généralement dans votre boite aux lettres à la fin de l’année, avant la date d’anniversaire du contrat.

Il indique les montants des sommes à payer.

Resilier mutuelle Loi Hamon

Elle ne concerne pas les contrats de santé.

Voici la situation.

En effet invoquer la Loi Hamon pour justifier une résiliation fonctionne uniquement pour les contrats autos, moto, habitation et crédit.

Dans ces cas c’est le nouvel assureur qui doit prendre en charge les frais de résiliation.

L’ancien contrat sera rompu au bout d’un mois sans pénalité et sans frais.

Résiliation mutuelle santé

Résiliation mutuelle avant la date d’anniversaire

Dans ce cas précis, vous n’avez qu’une seule possibilité et elle dépend de la faute de votre assureur.

En clair.

Si votre mutuelle ne vous adresse pas d’appel de cotisations vous informant de la date limite de résiliation du contrat, vous êtes en mesure de résilier la complémentaire après la date d’anniversaire.

Votre résiliation sera effective le lendemain de la date d’envoi de la lettre recommandée.

Cependant les compagnies d’assurances et les mutuelles ont à priori standardisé les envois d’avis d’échéance, il sera de plus en plus rare de résilier votre contrat de santé par ce biais.

Résilier son contrat de mutuelle pour augmentation injustifiée

Augmentation de tarif d'une mutuelleDès que vous constatez une augmentation suite à l’envoi d’un nouvel échéancier, suite à un prélèvement plus élevé que celui prévu contractuellement, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat de santé dans les 15 jours suivants.

Elle prendra effet au terme du délai prévu au contrat.

Cette possibilité n’est pas autorisée pour les hausses liées à l’application d’une pénalité contractuelle, à l’ajout d’une garantie obligatoire ou à la modification des taxes en vigueur.

Résiliation de contrat anticipée pour changement de situation

La résiliation du contrat d’assurance santé est possible dans les cas suivants : changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, départ en retraite ou cessation définitive d’activité professionnelle.

Vous avez un délai de 3 mois à compter la date de l’événement pour envoyer à l’assureur une lettre recommandée avec AR.

Néanmoins, les mutuelles 45 relevant du Code de la mutualité, ne sont pas concernées et l’événement doit entraîner une modification de vos cotisations du fait du risque modifié.

Résilier mutuelle pour mutuelle obligatoire

A compter du 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent souscrire une mutuelle de groupe obligatoire pour ses salariés (sauf exception, accord de branches professionnelles).

Vous êtes un nouveau salarié.

Vous êtes donc dans l’obligation d’adhérer au contrat frais de santé mis en place par votre nouvel employeur.

(Rien n’interdit de conserver votre mutuelle individuelle et de cumuler 2 complémentaires. Sachez-le.)

Dans les faits.

Il suffit d’envoyer à votre assureur individuel une lettre recommandée avec accusé de réception en l’informant d’une adhésion obligatoire à une mutuelle de groupe.

Vous devez impérativement accompagné ce courrier, d’une attestation de l’employeur stipulant le caractère obligatoire de l’adhésion.

Et pour le conjoint. Chaque mutuelle collective obligatoire possède ses propres particularités.

Le contrat de mutuelle peut être imposé pour un salarié et non pour son conjoint.

Comment faire valoir ses droits de rétractation ?

Lorsque vous signez un contrat dans le cadre d’un démarchage à domicile ou par un autre procédé (téléphone), le Code des Assurances a prévu dans son article L112-9 le droit de rétractation d’un contrat de santé.

Aucune justification et de motif seront demandés.

Et aucune pénalité ne vous sera imputée.

Votre courrier doit être envoyé en lettre recommandée avec AR dans les 14 jours suivants la signature de la proposition.

Lettre type pour résilier mutuelle santé

Vos coordonnées

Coordonnées de l’assurance

Adresse de l’assurance

 

Objet : Résiliation de mon contrat de mutuelle n°………………

 

Madame, Monsieur,

Par la présente lettre, je souhaite vous informer de ma décision de résilier mon contrat de mutuelle portant le numéro …………………………..

Conformément au délai d’échéance, je souhaite mettre terme à mon contrat le ………/…………../……….

 

Je tiens également à vous informer que ma résiliation entraine la révocation de mon autorisation de prélèvement automatique d’après l’article 2004 du Code Civil.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Comment résilier votre mutuelle ?
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