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Quels sont les délais pour résilier une mutuelle santé ?

Comment résilier un contrat de santé ?

Vous souhaitez changer pour une mutuelle senior ? Deux possibilités majeures s’offrent à vous. La loi Evin et la loi Châtel. Par ailleurs la loi Hamon ne s’applique pas pour la résiliation mutuelle.

Complémentaire santé

Résiliation mutuelle à la date d’échéance. Que disent les Lois ?

 La Loi Evin

Celle-ci est la plus courante, il s’agit d’une résiliation mutuelle au terme de votre contrat de mutuelle. Le code des assurances prévoit un préavis de 60 jours afin de pouvoir partir à l’échéance du contrat.

Donc concrètement, afin que votre demande soit effective, il faut envoyer à votre assureur votre courrier en recommandé avec AR 2 mois avant la date d’anniversaire de votre complémentaire santé.

Date d’anniversaire et date d’échéance sont la même chose. Le plus souvent, la plupart des compagnies d’assurance choisissent le 1er janvier comme date d’anniversaire. Mais elle peut également coïncider avec votre date de souscription au contrat de santé. Cette information est renseignée sur les conditions particulières de votre contrat de mutuelle.

 La loi Chatel

Dès réception de l’appel de cotisation, la loi Chatel offre la possibilité de résilier une complémentaire santé. L’assureur a l’obligation de vous informer de la possibilité de résilier à chaque avis annuelle.

Dans le cas pratique, à compter de la date d’envoi de l’appel de cotisation du contrat (cachet de la poste faisant foi), vous avez 20 jours pour envoyer votre courrier de résiliation mutuelle en recommandé avec AR.

Cet appel de cotisation ou avis échéance arrive généralement dans votre boite aux lettres à la fin de l’année, avant la date d’anniversaire du contrat; et indique les montants des sommes à payer.

Peux-t-on utiliser la Loi Hamon pour résilier une mutuelle ?

Non elle ne concerne pas les contrats de santé. En effet invoquer la Loi Hamon pour justifier une résiliation fonctionne uniquement pour les contrats autos, moto, habitation et crédit. Dans ce cas c’’est le nouvel assureur qui doit prendre en charge les frais de résiliation. L’ancien contrat sera rompu au bout d’un mois sans pénalité et sans frais.

Résiliation mutuelle santé

Résiliation avant la date d’anniversaire

Dans ce cas précis, vous n’avez qu’une seule possibilité et elle dépend de la faute de votre assureur. En clair, si votre mutuelle ne vous adresse pas d’appel de cotisations vous informant de la date limite de résiliation du contrat, vous êtes en mesure de résilier la complémentaire après la date d’anniversaire. Votre résiliation sera effective le lendemain de la date d’envoi de la lettre recommandée. Toutefois, les compagnies d’assurances et les mutuelles ont a priori standardisé les envois d’avis d’échéance, il sera de plus en plus rare de résilier votre contrat de santé par ce biais.

Résiliation pour augmentation injustifiée

Augmentation de tarif d'une mutuelleDès que vous constatez une augmentation suite à l’envoi d’un nouvel échéancier, suite à un prélèvement plus élevé que celui prévu contractuellement, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat de santé dans les 15 jours suivants. Elle prendra effet au terme du délai prévu au contrat. Cette possibilité n’est pas autorisée pour les hausses liées à l’application d’une pénalité contractuelle, à l’ajout d’une garantie obligatoire ou à la modification des taxes en vigueur.

Résiliation anticipée pour changement de situation

Ils existent des situations qui vous permettent de résilier votre contrat de mutuelle santé. La résiliation du contrat d’assurance santé est possible dans les cas suivants : changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, départ en retraite, cessation définitive d’activité professionnelle. Vous avez un délai de 3 mois à compter la date de l’événement pour envoyer à l’assureur une lettre recommandée avec AR. Néanmoins, les mutuelles 45 relevant du Code de la mutualité, ne sont pas concernées et l’événement doit entraîner une modification de vos cotisations du fait du risque modifié.

Comment faire valoir vos droits de rétractation ?

Lorsque vous signez un contrat démarchage à domicile ou par un autre procédé (téléphone), le Code des Assurances a prévu dans son article L112-9 le droit de rétractation d’un contrat de santé.

Aucune justification et de motif seront demandés et aucune pénalité ne vous sera imputée.

Votre courrier doit être envoyé en lettre recommandée avec AR dans les 14 jours suivants la signature de la proposition.

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